SNCL

110, rue de Grenelle

75007 PARIS

Objet : situation des personnels AESH et demande d’audience

Monsieur le ministre, avant même qu’une grande concertation autour de l’école s’engage, nous vous demandons de convoquer en urgence un groupe de travail ministériel pour renégocier la grille de rémunération des AESH.

Cette dernière est devenue totalement obsolète en moins d’un an, et ce n’est pas faute d’avoir alerté sur ce risque. Actuellement, seulement 3 points d’indice majoré séparent une ou un AESH en CDI dans sa 9ème année d’exercice d’une ou d’un AESH dans sa 1ère année de CDD tandis que lors de son entrée en application, la grille affichait un écart de 20 points d’indice majoré. Les deux premiers échelons (6 ans de CDD) correspondent à une rémunération au SMIC. Nous vous alertons sur la situation de grande pauvreté dans laquelle sont plongés des milliers d’AESH dans le contexte inflationniste que vous connaissez. Ce tassement des grilles supprime l’évolution et la reconnaissance de l’expérience professionnelle pour les AESH. C’est inacceptable.

Vous déclarez vouloir une rentrée réussie. Par leur professionnalisme, les AESH contribuent pleinement à la réussite de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Mais cette réussite est liée aux questions de rémunération et de conditions de travail. Cela ne peut se réduire à l’annonce de l’emploi de 4000 AESH alors même que les académies peinent à embaucher.

C’est pourquoi nos organisations syndicales vous demandent de convoquer un groupe de travail sur la grille indiciaire des AESH au plus vite, étant entendu que nous revendiquons à terme un statut au niveau de la catégorie B.

Par ailleurs, nous souhaitons pouvoir être reçus en audience pour échanger sur d’autres points prégnants pour ces personnels :

- Dégradation des conditions de travail des AESH avec la généralisation des PIAL dont nous avons, à maintes reprises demandé l’abandon. Les PIAL engendrent des emplois du temps éclatés avec des personnels assurant le remplacement de leurs collègues absents, et transforment les AESH en personnels déplaçables du jour au lendemain sans aucun respect de leur travail ni de l’intérêt des élèves.

- Non renouvellement de contrats dans beaucoup d’académies y compris lorsque la Cdisation est possible.

- Les quotités travaillées incomplètes imposées aux AESH par l’Éducation nationale génèrent des salaires trop faibles pour vivre dignement de leur travail et le multi employeur ne peut pas être la solution au problème.

- Enfin, le glissement terminologique de l’élève vers l’enfant auquel nous assistons actuellement va à l’encontre d’une reconnaissance du métier d’AESH.

Dans l’attente d’évoquer ces sujets lors d’une audience que vous voudrez bien nous accorder et souhaitant vivement voir avancer les conditions de rémunérations, de travail et la création d’un statut des AESH, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, l’expression de notre attachement sincère au service public d’éducation.

Le mouvement intra académique 2022 est le troisième mouvement s'appuyant sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG). Autrement dit, c’est le troisième mouvement sans commission paritaire pour suivre la bonne marche des opérations, et le respect des barèmes des candidats. Là où de nombreuses erreurs étaient corrigées par les syndicats autrefois, c'est désormais l'algorithme de la machine et les corrections arbitraires en sous-main qui règnent.

La circulaire académique 2022 précise que les candidats au mouvement peuvent, en matière de recours, choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix, dans les deux cas suivants :

1) lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation,

2) lorsqu'il sont mutés sur un poste qu'ils n'avaient pas demandé (extension).

Si vous êtes dans l’une de ces deux situations, n’hésitez pas à prendre contact avec le SNCL afin de bénéficier de conseils et de déterminer ensemble la stratégie à adopter.

Vous disposez de deux mois, à compter de la communication des résultats, pour former un recours mais nous vous conseillons d’agir sans tarder.

Dans l’application Colibris, dont le lien d’accès figure dans le courriel vous livrant le résultat de votre demande de mutation, vous pourrez demander à être assisté par une organisation syndicale. N’oubliez pas de répondre positivement et de choisir « autre » et préciser SNCL.

Si le SNCL ou la mention "autre" n'apparait pas et ne vous permet pas de saisir votre défenseur syndical, c'est que les services rectoraux de votre académie sont hors-la-loi : en effet, certains d'entre eux ont remplacé ce champ par des menus déroulants ne listant que certains syndicats, au détriment des autres. Cette mesure est illégale et anti-constitutionnelle, ce qu'a confirmé le Conseil d'Etat dans un de ses récents avis. 

Si vous êtes confrontés à une telle situation, prenez une copie d'écran de la page et envoyez-la au SNCL : nous nous en servirons pour mettre l'administration devant ses responsabilités et lui faire respecter la loi.

L'administration publique doit servir les intérêts de l'Etat et de ses agents : ce n'est pas un levier d'action tactique pour privilégier certaines personnes ou certains syndicats par connivence ou idéologie !

Le SNCL, syndicat parfaitement indépendant et autonome, dénonce ces pratiques, de même que l'opacité du mouvement intra qui facilite désormais le favoritisme et le copinage dans les résultats de mutations inter et intra-académiques. 

Les organisations syndicales CGT Éduc’action, SNALC, SNCL, SNES-FSU, SNFOLC et SUD éducation sont avec les AED et soutiennent leurs revendications.

La DEPP mène régulièrement des enquêtes nationales de climat scolaire et de victimation auprès des élèves du second degré depuis une dizaine d’années.

Au printemps 2021 pour la première fois, elle s'est intéressée au secteur du premier degré et 11550 élèves de CM1 et CM2 des écoles publiques et privées ont été interrogés.

Une étude très intéressante qui est aussi porteuse de quelques bonnes nouvelles : il est ainsi à noter que 92,4 % d’entre eux déclarent se sentir bien dans leur école et 93,1 % dans leur classe.

Environ 93 % des élèves déclarent entretenir de bonnes relations dans le cadre scolaire avec les adultes de l’école. Enfin, 91,6 % s’entendent bien avec les autres élèves.

Des chiffres qui ne doivent pas pour autant minorer les difficiles conditions de travail que subissent les enseignants, même si ces derniers arrivent le plus souvent à en minorer certaines conséquences sur leurs élèves.

Ils ne doivent pas non plus faire oublier le problème du harcèlement scolaire qui existe et qui est pris en compte dans les établissements :fin février, l’Assemblée nationale a adopté à la quasi unanimité la proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire. Ce texte repose sur 3 piliers : la prévention, l’accompagnement et la protection. Un délit spécifique de harcèlement scolaire a été créé avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 150000 euros d’amende.

Pour retrouver l'ensemble des données du rapport, c'est ici : 

https://www.education.gouv.fr/resultats-de-l-enquete-sivis-2020-2021-aupres-des-ecoles-publiques-et-des-colleges-et-lycees-publics-326311

La loi dite Sauvadet a été promulguée le 12 mars 2012, dans un contexte de fermetures drastiques de postes et de diminution du nombre de fonctionnaires qui n’a pas épargné les enseignants et les personnels d’éducation.

Cette loi ne prévoyait pas une résorption globale de la précarité mais la titularisation d’1/4 à 1/3 des contractuels. L’actuel gouvernement n’a pas modifié cette loi.

Le bilan « qualitatif » de la campagne 2013 du plan de titularisation Sauvadet par les concours réservés et examens professionnalisés met en lumière de nombreuses et graves difficultés de traitement des candidatures, des conditions de recevabilité parfois interprétées différemment d’un rectorat à l’autre, de criantes injustices et un nombre global de titularisations insuffisant.

LES DEMANDES DU SNCL-FAEN

concernant les concours réservés

1. La possibilité pour tous les contractuels en CDI de pouvoir faire acte de candidature, sans autre condition.

2. La redéfinition et la réécriture des conditions de recevabilité des candidatures pour les contractuels en CDD dans un sens beaucoup moins restrictif et de plus grande clarté. 

3. La vérification de la recevabilité des candidatures avant la convocation aux épreuves. 

4. L’augmentation du nombre de postes ouverts aux concours chaque année et l’allongement de la durée du plan au-delà des 4 ans. 

5. L’utilisation pour les concours réservés et les concours internes des postes non utilisés par les concours externes.

6. La garantie de réemploi des contractuels, sans baisse de quotité horaire, pendant toute la durée du plan. 

7. La mise en place de formations préparatoires aux concours, dans toutes les académies, pendant toute la durée du plan de titularisation. 

 C’est pourquoi le SNCL-FAEN demande la modification de la loi SAUVADET pour en faire un véritable plan de titularisation des contractuels