Protection sociale complémentaire : enfin un calendrier !

Deux ordonnances du 17 février 2021 viennent organiser la prise en charge partielle des frais de complémentaire santé des fonctionnaires. Mais ces prises en charge pourraient varier d'une académie à l'autre en vertu d'accords collectifs locaux soumis à l'approbation des ministres du budget et de la fonction publique.

 

L'employeur participera donc à au moins 50 % des frais de complémentaires pour, selon la formulation légale :

  1. La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
  2. Le forfait journalier ;
  3. Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

 

Mais ce ne sera que pour le 1er janvier 2024 dans la Fonction publique d'état !

Dans l'attente et à compter du 1er janvier 2022 l'état doit vous rembourser « une partie » - terme bien imprécis pour une ordonnance !- du montant de vos cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

 

Cependant, en vertu d'une nouvelle ordonnance sur le dialogue social, en matière de protection sociale complémentaire, de mise en œuvre des politiques indemnitaires, du déroulement des carrières et de la promotion professionnelle des « accords » locaux peuvent désormais être signés par une ou des organisations syndicales qui représenteraient au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles

 

Le SNCL reconnaît que certains territoires de la république, notamment ultra-marins, ont des spécificités qui méritent certainement une attention particulière qui pourraient se traduire dans des « accords » mais seulement si le cadre réglementaire général est respecté.

En revanche, le SNCL s'étonne qu'en matière de protection sociale complémentaire, la responsabilité du ministre des solidarités et de la santé ne soit pas engagée.

Les enseignants et le télétravail : légal ou pas ?

À l'heure d'une nouvelle période de travail suivi à distance avec leurs élèves, beaucoup de professeurs s'interrogent sur les conditions dans lesquelles ils vont réaliser une fois de plus cette mission. Et pour cause ! Elle est non réglementaire, autant aujourd'hui en 2021 qu'elle pouvait l'être l'an dernier. Le SNCL fait avec vous un point exhaustif sur la réglementation en vigueur et vous explique pourquoi l'enseignement est inéligible au télétravail.

Retrouvez la suite dans notre rubrique DOSSIER : Enseignants et télétravail, comment ça marche ?

Appel à la mobilisation le 26 janvier 2021

LE SNCL est co-signataire de l'appel à la grève du mardi 26 janvier 2021, lancé par l'intersyndicale nationale. Il est plus que jamais nécessaire de faire de cette journée une réussite pour marquer un coup d'arrêt aux réformes néfastes que le ministère continue, malgré la crise, de mener tambour battant contre l'instruction publique. Il est aussi urgent d'obtenir des réponses claires pour préparer nos établissements aux différents scénarios d'évolution de la crise sanitaire.

Le SNCL demande l'abandon de la loi 4D, de la réforme de la formation initiale ainsi que de la réforme des CAPES, autant de bouleversements de notre système éducatif qui ne feraient qu'ajouter pour l'heure du chaos au désordre ambiant.   Le SNCL demande en outre une véritable prise en compte des besoins matériels et humains de l'Education nationale, sacrifiée depuis trop d'années. Notre syndicat dénonce le soi-disant "Grenelle" (dont l'usurpation de ce terme fait honte à l'Histoire) orchestré par Blanquer pour exiger toujours plus des agents de l'Education nationale, avec des contreparties dérisoires ou même inexistantes pour de nombreux collègues qui ne seront pas concernés par le semblant de revalorisation promis.   Vous pouvez retrouver le dernier communiqué de l'intersyndicale nationale ici

AESH : contre la précarité, contre les PIAL, en grève le 8 avril !

En réponse à l’obstination du ministre qui refuse de s’engager vers une amélioration des conditions d’emploi des AESH et en réponse à la dégradation de leur mission depuis la création des PIAL, les organisations CGT éduc’action, FNEC-FP-FO, FSU, SNALC, SNCL-FAEN, SUD éducation appellent les personnels à la grève le 8 avril.


Le ministre répète que l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap est une priorité de son ministère. Pourtant, il fait le choix de maintenir dans la précarité les 110 000 AESH qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement de la scolarité de ces élèves.
Malgré la promesse faite il y a un an d’engager un chantier sur le temps de travail et la rémunération, les AESH continuent de subir des temps de travail incomplets, pour 24 heures de travail hebdomadaires, soit 60% en moyenne, pour un salaire net de 760 euros par mois. Donc en-deçà du seuil de pauvreté !


À défaut d’un cadre d’emploi reconnaissant leurs missions, ils et elles sont condamnée-s à exercer sous contrat, sans pouvoir accéder à un statut leur assurant une garantie d’emploi, de carrière et de formation. On est encore loin d’un véritable métier.


La mise en place des PIAL a considérablement dégradé leurs conditions de travail, puisque les AESH sont désormais appelé-e-s à intervenir dans plusieurs écoles ou établissements scolaires, à multiplier les accompagnements d’élèves. Ces services partagés demandant plus d’adaptabilité et de flexibilité, nuisent à la qualité de l’accompagnement, conduisant à un saupoudrage. Il s’agit surtout d’augmenter le nombre d’élèves accompagné-e-s en conservant le même nombre de personnels !


Un système perdant pour tous : AESH, élèves, enseignant-e-s et la réussite du service public d’éducation !
Nos organisations syndicales ont alerté l’administration de la situation alarmante des AESH à tous les échelons. L’exaspération, le sentiment d’abandon et la souffrance s’expriment partout et se traduisent par des mobilisations très suivies dans les départements, en particulier depuis la mise en oeuvre des PIAL.


Pour nos organisations, il y a urgence à :


- engager une revalorisation des salaires et la possibilité de contrats à temps complet pour permettre aux AESH de vivre dignement de leur travail :
- l’abandon des PIAL et de la politique de mutualisation des moyens
- créer un véritable statut de la Fonction Publique pour reconnaître le métier d’AESH
- recruter massivement des AESH pour permettre aux élèves ayant des notifications d’être accompagnés à hauteur des besoins


Le sort réservé aux AESH est le symbole d’une politique de paupérisation qui touche l’ensemble des personnels depuis 10 ans.


Les syndicats CGT éduc’action, FNEC-FP-FO, FSU, SNALC, SNCL-FAEN, SUD éducation :

- soutiennent tous les rassemblements appelés dans les départements le 24 mars ;
- appellent tous les personnels AESH à faire entendre leurs revendications à l’occasion d’une journée de grève nationale le jeudi 8 avril ;
- appellent tous les personnels de l’Éducation nationale à se joindre à cette mobilisation, à participer à cette grève au côté des AESH pour faire valoir l’ensemble des revendications en défense des postes, des statuts, des salaires en direction des IA-DASEN, des rectorats et du ministère.


L’intersyndicale appelle à la tenue d’intersyndicales locales pour préparer et réussir la grève du jeudi 8 avril.


Le jeudi 8 avril, soyons nombreuses et nombreux en grève, dans les manifestations et les rassemblements et en Assemblées Générales pour construire les suites de la mobilisation !


Pour un vrai statut, pour l’abandon des PIAL, toutes et tous devant les DSDEN, les rectorats et le ministère, en grève !


La satisfaction des revendications des AESH serait un point d’appui pour tous les personnels !

L'ANALYSE SNCL du PLAN SAUVADET

La loi dite Sauvadet a été promulguée le 12 mars 2012, dans un contexte de fermetures drastiques de postes et de diminution du nombre de fonctionnaires qui n’a pas épargné les enseignants et les personnels d’éducation.

 

Cette loi ne prévoyait pas une résorption globale de la précarité mais la titularisation d’1/4 à 1/3 des contractuels. L’actuel gouvernement n’a pas modifié cette loi.

 

Le bilan « qualitatif » de la campagne 2013 du plan de titularisation Sauvadet par les concours réservés et examens professionnalisés met en lumière de nombreuses et graves difficultés de traitement des candidatures, des conditions de recevabilité parfois interprétées différemment d’un rectorat à l’autre, de criantes injustices et un nombre global de titularisations insuffisant.

 

 

LES DEMANDES DU SNCL-FAEN

concernant les concours réservés

 

  1. La possibilité pour tous les contractuels en CDI de pouvoir faire acte de candidature, sans autre condition.

 

  1. La redéfinition et la réécriture des conditions de recevabilité des candidatures pour les contractuels en CDD dans un sens beaucoup moins restrictif et de plus grande clarté. 

 

  1. La vérification de la recevabilité des candidatures avant la convocation aux épreuves. 

 

  1. L’augmentation du nombre de postes ouverts aux concours chaque année et l’allongement de la durée du plan au-delà des 4 ans. 

 

  1. L’utilisation pour les concours réservés et les concours internes des postes non utilisés par les concours externes.

 

  1. La garantie de réemploi des contractuels, sans baisse de quotité horaire, pendant toute la durée du plan. 

 

  1. La mise en place de formations préparatoires aux concours, dans toutes les académies, pendant toute la durée du plan de titularisation. 

 

 C’est pourquoi le SNCL-FAEN demande la modification de la loi SAUVADET pour en faire un véritable plan de titularisation des contractuels