Protection sociale complémentaire : enfin un calendrier !

Deux ordonnances du 17 février 2021 viennent organiser la prise en charge partielle des frais de complémentaire santé des fonctionnaires. Mais ces prises en charge pourraient varier d'une académie à l'autre en vertu d'accords collectifs locaux soumis à l'approbation des ministres du budget et de la fonction publique.

 

L'employeur participera donc à au moins 50% des frais de complémentaires pour, selon la formulation légale :

  1. La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
  2. Le forfait journalier ;
  3. Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

 

Mais ce ne sera que pour le 1er janvier 2024 dans la fonction publique d'état !

Dans l'attente et à compter du 1er janvier 2022 l'état doit vous rembourser « une partie » - terme bien imprécis pour une ordonnance !- du montant de vos cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

 

Cependant, en vertu d'une nouvelle ordonnance sur le dialogue social, en matière de protection sociale complémentaire, de mise en œuvre des politiques indemnitaires, du déroulement des carrières et de la promotion professionnelle des « accords » locaux peuvent désormais être signés par une ou des organisations syndicales qui représenteraient au moins 50% des suffrages exprimés aux élections professionnelles

 

Le SNCL reconnaît que certains territoires de la république, notamment ultra-marins, ont des spécificités qui méritent certainement une attention particulière qui pourraient se traduire dans des « accords » mais seulement si le cadre réglementaire général est respecté.

En revanche, le SNCL s'étonne qu'en matière de protection sociale complémentaire, la responsabilité du ministre des solidarités et de la santé ne soit pas engagée.

BAC : Blanquer annonce enfin l'annulation des épreuves de spécialité

" Les enseignements de spécialité des baccalauréats général et technologique ne seront pas évalués au travers d’épreuves au mois de mars mais sur la base des moyennes des trois trimestres de terminale (...), la procédure Parcoursup prendra en compte les moyennes qui sont portées dans les bulletins des deux premiers trimestres ainsi que les appréciations des professeurs."

 

C'est ce que vient d'écrire le ministre à l'ensemble des enseignants. Une prise en compte de ce problème appelée de longue date par le SNCL, qui était co-signataire le 12 janvier dernier de l'appel intersyndical appelant au rétablissement du bac national (à lire ici).

 

Le ministre décide donc de recourir au seul contrôle continu, ce qui ne va malheureusement pas sans poser d'autres problèmes. C'est à nouveau un surcroit de travail qui va être demandé aux équipes pédagogiques pour recourir à ce moyen inédit. Le ministre le reconnait d'ailleurs lui-même : des "outils nouveaux", un "cadre de travail" et un "guide de l'évaluation" vont devoir, en quelques semaines baliser le champ d'action des enseignants. Les marottes ministérielles sont bien en place et risquent encore une fois de générer une quantité faramineuse d'obligations, pour au final assister à une harmonisation brutale et improvisée qui permettra seule de cacher la déroute du nouveau bac...

Pour le SNCL, le contexte sanitaire inédit de l'année dernière et de cette année n'explique pas à lui seul l'ampleur des difficultés. Les nouveaux programmes sont simplement inapplicables dans les délais contraints imposés par le calendrier de Parcoursup. C'est toute la philosophie de ce nouveau bac qui reste à revoir. Pour l'heure, il constitue un affaiblissement majeur du diplôme et ne lui apporte aucune garantie d'équité ni de validité. Plutôt que de le reconnaitre, le ministre profite du désordre actuel pour accélérer la mutation du système vers le contrôle continu pur et dur. C'est inacceptable !

Appel à la mobilisation le 26 janvier 2021

LE SNCL est co-signataire de l'appel à la grève du mardi 26 janvier 2021, lancé par l'intersyndicale nationale. Il est plus que jamais nécessaire de faire de cette journée une réussite pour marquer un coup d'arrêt aux réformes néfastes que le ministère continue, malgré la crise, de mener tambour battant contre l'instruction publique. Il est aussi urgent d'obtenir des réponses claires pour préparer nos établissements aux différents scénarios d'évolution de la crise sanitaire.

Le SNCL demande l'abandon de la loi 4D, de la réforme de la formation initiale ainsi que de la réforme des CAPES, autant de bouleversements de notre système éducatif qui ne feraient qu'ajouter pour l'heure du chaos au désordre ambiant.   Le SNCL demande en outre une véritable prise en compte des besoins matériels et humains de l'Education nationale, sacrifiée depuis trop d'années. Notre syndicat dénonce le soi-disant "Grenelle" (dont l'usurpation de ce terme fait honte à l'Histoire) orchestré par Blanquer pour exiger toujours plus des agents de l'Education nationale, avec des contreparties dérisoires ou même inexistantes pour de nombreux collègues qui ne seront pas concernés par le semblant de revalorisation promis.   Vous pouvez retrouver le dernier communiqué de l'intersyndicale nationale ici

Interview de N. GOURRIER (magazine EcoRéseau), secrétaire général du SNCL

"On a cassé le thermomètre pour ne pas avoir à résoudre le problème".

Norman Gourrier, Secrétaire Général du SNCL, revient sur la gestion désastreuse de la rentrée 2020.

Retrouvez l'intégralité de cette interview du magazine EcoRéseau.

L'ANALYSE SNCL du PLAN SAUVADET

La loi dite Sauvadet a été promulguée le 12 mars 2012, dans un contexte de fermetures drastiques de postes et de diminution du nombre de fonctionnaires qui n’a pas épargné les enseignants et les personnels d’éducation.

 

Cette loi ne prévoyait pas une résorption globale de la précarité mais la titularisation d’1/4 à 1/3 des contractuels. L’actuel gouvernement n’a pas modifié cette loi.

 

Le bilan « qualitatif » de la campagne 2013 du plan de titularisation Sauvadet par les concours réservés et examens professionnalisés met en lumière de nombreuses et graves difficultés de traitement des candidatures, des conditions de recevabilité parfois interprétées différemment d’un rectorat à l’autre, de criantes injustices et un nombre global de titularisations insuffisant.

 

 

LES DEMANDES DU SNCL-FAEN

concernant les concours réservés

 

  1. La possibilité pour tous les contractuels en CDI de pouvoir faire acte de candidature, sans autre condition.

 

  1. La redéfinition et la réécriture des conditions de recevabilité des candidatures pour les contractuels en CDD dans un sens beaucoup moins restrictif et de plus grande clarté. 

 

  1. La vérification de la recevabilité des candidatures avant la convocation aux épreuves. 

 

  1. L’augmentation du nombre de postes ouverts aux concours chaque année et l’allongement de la durée du plan au-delà des 4 ans. 

 

  1. L’utilisation pour les concours réservés et les concours internes des postes non utilisés par les concours externes.

 

  1. La garantie de réemploi des contractuels, sans baisse de quotité horaire, pendant toute la durée du plan. 

 

  1. La mise en place de formations préparatoires aux concours, dans toutes les académies, pendant toute la durée du plan de titularisation. 

 

 C’est pourquoi le SNCL-FAEN demande la modification de la loi SAUVADET pour en faire un véritable plan de titularisation des contractuels