Contractuels administratifs : une fonction méprisée

Des heures supplémentaires non payées, des contrats défectueux par incomplétude et au niveau zéro pour la rémunération. Ça suffit !

 Que vous ayez été secrétaire auprès d'un inspecteur de l'inspection académique, préparant ses documents, organisant ses réunions, rédigeant ses conventions, les comptes-rendus de réunions ou secrétaire de direction d'un collège, tout cela depuis sept à huit ans, que vous ayez été auparavant AED ou AESH  pour payer vos études, que vous ayez été secrétaire en première ligne pour continuer à travailler et à accueillir les enfants scolarisés pendant la période de confinement : peu importe ! Votre expérience professionnelle générale, votre expérience professionnelle de poste, votre compétence, votre capacité d'adaptation sera reconnue à l'égal d'un AESH débutant sans expérience, d'un assistant d'éducation de niveau baccalauréat : même indice brut, même SMIC ! C'est ce qui se passe dans les académies quand on est contractuel !

 

Quand on est contractuel administratif effectuant un remplacement ou exerçant les fonctions suite à une vacance temporaire de poste, on est invité d'abord à signer le contrat et l'on accède à la fiche de poste seulement ensuite mais bien souvent encore on n'a jamais accès à cette fiche de poste, pourtant celle-ci doit être réglementairement adjointe au contrat de travail.

Qu'il remplace ou occupe des postes de catégorie A ou B, le secrétaire contractuel est recruté en  qualité d'agent contractuel administratif sur un emploi de catégorie C. Voilà la réalité du terrain. Pourtant l'article 20 de la loi 83 - 634 prévoit que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »


 Quant aux heures supplémentaires effectuées, elles n'offrent droit qu'à une récupération partielle d'heures à l'interne le mois suivant, selon les services, ce qui signifie que si elles sont régulières et supérieures au quota mensuel du service, elles resteront impayées. Il est de plus impossible de les faire valider sur un compte épargne temps qui ne s'adresse qu'aux contractuels employés de manière continue et qui sont en poste depuis au moins un an.

 Enfin toute l'expérience professionnelle acquise par ces agents risque de ne jamais être sécurisée par l'accès au CDI, au cas où l'on échoue au concours, car l'État prend bien soin d'interrompre les contrats sur plus de quatre mois consécutifs afin que les périodes de travail ne puissent être comptabilisées pour l'accès au CDI.

La loi de transformation de la fonction publique  qui incite au recrutement accru de contractuels permettra, selon ces pratiques de contrat à rémunération minimale, de réaliser des économies iniques au détriment des conditions de travail d'un nombre grandissant d'agents, d' augmenter leur précarité. Quel futur salarié en position de demandeur d'emploi osera revendiquer la prise en compte de son expérience professionnelle, discuter de sa rémunération ? Ce n'est pas le sens d'un service public de qualité que de compter sur le musellement de ses salariés et de leur imposer l'humiliation de ne jamais voir leur qualité professionnelle reconnue. 

 Le SNCL demande un dialogue social urgent sur la revalorisation salariale des contractuel-les, notamment des secrétaires contractuel-le-s,  un respect spontané et ambitieux de  la prise en compte de la fonction exercée et de l'expérience acquise pour la rémunération. 

 Le SNCL demande que les contractuels qui donnent satisfaction soient systématiquement reconduits dans leur contrat lorsqu'à l' échéance de celui-ci, le poste qu'ils occupent est toujours vacant.

 Le SNCL demande en outre que soit systématiquement produite la fiche de poste du fonctionnaire à remplacer en amont de la signature de tout contrat, que les heures supplémentaires effectuées soient payées et qu'elles fassent l'objet d'une mention dans le contrat initial.