Décret 2020-1098 : (plus) personne à risque, tous au front !

Le Ministère du travail a enfin précisé la loi n°2020-473 du 25 avril dernier et donné par décret la date de fin d'application du texte. Ce sera le 31 août (pour un décret publié le 29...) !

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) vient d'apporter enfin la précision de date de fin d'application que les salariés attendaient depuis plus de quatre mois. Elle a été fixée à deux jours plus tard, soit le 31 août. Comme lors de la publication au mois d'avril, il est inévitable qu'un texte similaire sera décliné dans les jours qui viennent pour la fonction publique. 

 

QU'EST-CE QUI CHANGE ?

 

À partir du 1er septembre :

- les parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ne peuvent plus prétendre à aucune activité partielle d'aucune sorte sur ces motifs.

- les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ne seront reconnues comme telles que sur l'un des motifs médicaux suivants :

 

  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement)
  • Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

- Les personnes partageant le même domicile qu'une personne vulnérable ne pourront prétendre à l'activité partielle que si cette personne elle aussi répond à un des critères de la liste ci-dessus.

 

UNE DEROGATION POUR MAYOTTE ET LA GUYANE

Au vu de la situation sanitaire sur place, les parents d'enfants de moins de seize ans ou de personne en situation de handicap pourront continuer à bénéficer de l'adapation de leur travail jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire sur place dans ces deux académies. 

De même la restriction des pathologies retenues comme graves ne s'opère pas dans ces territoires avant la fin de l'état d'urgence.

 

LE POINT DE VUE DU SNCL

À son impréparation et à ses confusions du printemps, le gouvernement ajoute désormais l'incohérence générale. Du seul point de vue de la forme, la publication de ce décret deux jours avant la rentrée, alors que des dizaines de milliers de personnels de l'Education nationale étaient en attente de réponse quant à la prise en compte de leur état de santé pour la reprise, est à la fois irrespectueuse et irresponsable.

Maintenant, le texte en lui-même laisse de côté des centaines de situation complexes en jouant l'autorité et en convoquant au travail présentiel des agents dont la situation de santé, bien que grave, ne sera désormais plus couverte par la loi. La situation des parents, aidants, accompagnants de personnes âgées ou en situation de handicap est également niée par un texte lapidaire, dépourvu de finesse et même d'humanité. 

Le temps venu, le ministère assumera-t-il avec la même froideur sa responsabilité dans la contamination au COVID-19 de milliers de personnes fragiles sur leur lieu de travail ? 

Ce décret est indigne et en-dessous de tout ce que l'on peut attendre d'une véritable gestion des ressources humaines. Le SNCL le dénonce avec la plus grande fermeté et demande à ce que les contractuels de l'Education nationale bénéficient de mesures dérogatoires immédiates. Quand au versant fonction publique, nous attendons des ministères qu'ils prennent en compte les spécificités des métiers de l'enseignement avant d'aligner unilatéralement les obligations sur le droit privé.