Loi TFP, articles 17 à 21 : quelques conséquences pour les non-titulaires ?

La loi TFP (Transformation de la Fonction Publique) instaure une donne complètement nouvelle pour le recrutement et les contrats dans la fonction publique. Quelles conséquences pour les agents non-titulaires de l'Education nationale ?

Nous représentons 14% des emplois de l'Education nationale. Un grand nombre d'entre nous travaillant à temps partiel, ce pourcentage dépasse les 20% si nous raisonnons en nombre de personnes physiques. Notre nombre augmente de +15% par an, une quotité qui devrait augmenter rapidement dans les années qui viennent par l'application d'une nouvelle loi : la loi TFP. Ainsi, dans cinq ans, nous devrions représenter un emploi sur 4 au sein du ministère. 

 

TFP, mais de quoi parle-t-on ?

 

La loi dite "TFP" (ou loi de transformation de la fonction publique) a été voulue par le gouvernement Macron afin d'introduire officiellement de la souplesse dans la gestion des ressources humaines, dans les trois branches de la fonction publique : hospitalière, territoriale et éducation nationale. Elle tente aussi d'harmoniser des pratiques entre ces trois branches puis de rapprocher le tout des pratiques du privé en termes de contrats et de gestion de carrière.

En creux de ces évolutions, deux enjeux majeurs apparaissent : la réduction, pour l'Etat employeur, du coût salarial, qui par cette loi fait sauter de nombreux verrous et va ainsi pouvoir intensifier le recours à des agents non-titulaires, moins payés et disposant de moins de garanties que leurs collègues titulaires. Mais dans le même temps (et c'est tout aussi important), on assiste à une précarisation des contrats de travail, la loi TFP permettant désormais presque tout et n'importe quoi en termes de durée de contrat ou de conditions de travail. 

 

Le contrat de projet, un CDD du pauvre spécial fonction publique

 

La loi TFP instaure ainsi un nouveau type de contrat, le contrat dit "de projet" que seule la fonction publique pourra utiliser. Qu'est-ce que c'est ? imaginez le pire contrat qui soit : pouvant s'arrêter n'importe quand sans motif, pouvant aménager à la hausse ou à la baisse le temps de travail hebdomadaire au gré de l'employeur et n'ouvrant droit à aucune indemnité. Bref, un non-contrat désormais utilisable dans toutes les écoles, tous les hopitaux, toutes les collectivités territoriales...  

 

Articles 17 à 21 de la loi TFP : attention, danger ! 

 

Il est donc évident, qu'à terme, ce type de contrat va se substituer à tous les contrats existants. C'est la raison pour laquelle la loi TFP est une menace non seulement pour les futurs recrutés, mais aussi pour les collègues déjà en CDD à ce jour.

L'article 17 permet désormais à l'employeur de mettre fin de manière anticipé au contrat, qui peut être "rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement."

L'article 18, en outre, complexifie les conditions de CDisation pour l'ensemble des agents concernés, qui doivent désormais cumuler une ancienneté de six ans "dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public".

L'article 19 et 20 permettent aux hôpitaux et aux lycées agricoles de recruter des contractuels sur de très petites durées (inférieures à six mois). 

L'article 21, quant à lui, prive du droit à formation tous les agents recrutés sur des durées inférieures à 1 an (on pense notamment aux contrats de 45 semaines des AESH...). 

 

Plus que jamais s'organiser et se défendre

 

On le voit, les non-titulaires de demain seront soumis au plancher du droit du travail. A peu près tout ce qu'ils pouvaient espérer leur a été soit refusé, soit ôté. Plus que jamais, il est donc urgent de nous organiser collectivement, de nous syndiquer et d'entamer le combat pour l'acquisition de droits et garanties minimales, sans quoi le travail contractuel au sein de la fonction publique fera de nous des agents corvéables à merci.

 

Se syndiquer au SNCL : 66% de votre cotisation remboursée (même si vous ne payez pas d'impôts), ça veut dire un prix de revient à l'année de 22 euros ! 

J'adhère, je m'informe, je me défends, je me protège pour 22 euros, c'est ici.