Dans le contexte actuel de menace de disparition du régime des pensions civiles et militaires auquel nous sommes très attachés,
LE CONGRÈS DU SNCL DE NOVEMBRE 2019 CONDAMNE AVEC LA PLUS GRANDE ÉNERGIE :
Le système « universel » de retraite proposé au gouvernement par le rapport Delevoye qui repose sur le principe de cotisation par points.
Ce système prétendument plus juste est porteur d'inégalités car il répercute, sur les pensions, les pertes de salaires subies pendant la période d'activité. Il fait des pensions une variable d'ajustement des équilibres budgétaires (pourcentage du PIB).
Il aurait pour conséquence :
- une augmentation conséquente du montant des cotisations mensuelles ;
- un allongement de la période d'activité pour une retraite sans décote ;
- un effondrement progressif du montant des pensions des fonctionnaires bénéficiant de peu de primes pendant leur période d'activité, jusqu'à l'issue de la période de transition.
LE SNCL COMBATTRA TOUT SYSTÈME QUI SE TRADUIRAIT PAR :
- la baisse des pensions,
- la non prise en compte des spécificités de la fonction publique de l'État et, notamment, la pénibilité des métiers de l’enseignement et de l’éducation,
- tout recours à une décote,
- le relèvement de l'âge de départ à la retraite,
- l'allongement de la durée de cotisation qui obligerait, compte-tenu de l'âge d'entrée dans le métier, nombre de nos collègues à exercer jusqu'à 67 ans actuellement,
- la non-prise en compte, pour les carrières longues, de la totalité des périodes de maladie.
RÉAFFIRME SON ATTACHEMENT INDÉFECTIBLE
- au statut général des fonctionnaires garant d'une Fonction publique la plus indépendante possible du pouvoir politique,
- au code des pensions civiles et militaires qui en découle,
- au principe général d'une véritable retraite par répartition et par annuités,
- à une meilleure reconnaissance de nos métiers, de leur rôle social et de leur importance pour l'avenir de la nation.
REVENDIQUE EN CONSÉQUENCE :
- au minimum un maintien réel du pouvoir d’achat des personnels pensionnés, ainsi que le rattrapage des érosions cumulées et la revalorisation significative des pensions les plus faibles,
- l’élargissement des sources de financement des retraites afin que celles-ci ne reposent plus uniquement sur les cotisations versées par les salariés et les employeurs,
- la garantie de l’Etat appliquée aux différents régimes de retraite complémentaires volontaires ou additionnels,
- le maintien du service des pensions de l’Education nationale ainsi qu’un bureau des pensions dans chaque académie,
- un aménagement de fin de carrière (mise en place d'une retraite progressive par exemple) qui permette, sans incidence sur le calcul du montant de la pension, la poursuite de l’activité professionnelle de ceux qui en ont la nécessité ou qui le souhaitent,
- l’abaissement de l’âge d’entrée dans la profession avec un recrutement par concours dès la fin de l’année de licence,
- la prise en compte des années de formation professionnelle rémunérées avec retenues pour pensions, y compris des stages et des services militaire et civique,
- la possibilité, en cas de mise à la retraite pour invalidité, de bénéficier, immédiatement, d'une pension calculée, sans condition de durée, sans décote, sur la base de l’indice du dernier traitement perçu,
- la possibilité pour les travailleurs handicapés de prendre, sur avis médical et avant l’âge d’ouverture des droits, une retraite calculée, sans décote et sans condition de durée, sur la base de l’indice du dernier traitement perçu,
- la prise en compte de l’indemnité de vie chère pour le calcul de la pension dans tous les DOM et COM (communautés d’outre-mer) en cas de résidence effective du pensionné,
- Ø l’extinction statutaire de la classe normale du corps des PEGC comme réclamé dans la motion corporative des professeurs, et ce afin de créer les conditions de l’assimilation,
- la reconnaissance et la prise en compte des facteurs de pénibilité du métier d’enseignant pour fixer l’âge d’ouverture des droits à la retraite,
- le retour à la possibilité de valider tout ou partie des services de non-titulaire,
- le maintien du principe du minimum de pension et la revalorisation significative de son montant,
- la possibilité, pour le conjoint survivant resté seul, de percevoir une pension de réversion, sans plafonnement, à la simple condition que le couple ait été officiellement enregistré à l’état civil (mariage, pacs),
- la mise en place systématique au niveau de chaque rectorat d’un entretien d’information sur le contenu du dossier pension de retraites au moins un an avant la date d’ouverture des droits,
- la possibilité, quelle que soit la nature du système, de racheter des annuités sans pénalité.
DEMANDE AU BUREAU NATIONAL ET À L’ENSEMBLE DES RESPONSABLES DU SNCL :
- de sensibiliser les personnels en activité sur l’évolution du «Dossier des Retraites» afin de leur faire prendre conscience des enjeux essentiels que ces questions constituent pour leur avenir et celui du service public,
- de rappeler en permanence à leurs différents interlocuteurs que les retraités participent activement à la solidarité entre les générations. La question des retraites, étant un vaste sujet de société, ne saurait être posée uniquement en termes budgétaires,
- de mettre en évidence le déséquilibre lié à la démographie, existant entre les populations d’actifs et de retraités de la Fonction publique lié, en partie, aux politiques successives de fermetures de postes,
- de veiller à ce que la clause d’indexation des pensions sur l’indice de la consommation des ménages soit effectivement appliquée sans exception et sans délai,
- de rappeler que la pension de retraite n’est pas une allocation sociale mais un salaire différé lié au statut professionnel,
- de continuer à travailler avec la FGR-FP dans l’intérêt des pensionnés de la Fonction publique.