NOS DOSSIERS

Une marche forcée vers l'augmentation des quotités de travail sans cotisations pour la retraite !

Le décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 prévoit désormais la possibilité de demander des heures supplémentaires (HSA ou HSE) dans l'exercice d'un temps partiel obtenu par autorisation administrative.

Dans la perspective des dotations horaires globales actuelles qui détruisent les heures poste au profit des heures supplémentaires, nombre de collègues auront été contraints pour le maintien de conditions de travail dignes pour eux-mêmes ou pour leurs collègues (ne pas se déplacer deux ou trois fois dans la semaine pour aller enseigner deux ou trois fois une heure dans un autre établissement) d'accepter des HSA.

Bilan de l'opération : leur salaire avec les HSA ajoutées à la rémunération de leur temps partiel sera moindre qu'un temps partiel réévalué à la hausse. En outre ils ne cotiseront pas à la retraite sur ces quelques heures supplémentaires effectuées. C'est donc une précarisation affichée des statuts du fonctionnaire enseignant que ce décret entérine.

Il y a donc un dilemme pour le fonctionnaire à temps partiel : soit il accepte de travailler plus hors de ses droits statutaires (rémunération et cotisations moindres), soit il se voit forcé de demander une quotité moindre de temps partiel année après année jusqu'à sa réintégration à temps complet.

Le SNCL–FAEN demande l'annulation du décret n° 2021-1326 qui constitue une régression des droits statutaires et la mise en place d'une réciprocité des conditions de modification du temps partiel : à la « nécessité de service » qui inflige les HSA doit correspondre la « nécessité d'adaptation pour la sauvegarde de conditions de travail dignes ».

De 1984 à 1990, pour pallier un chômage de masse, des jeunes ont eu la possibilité de travailler dans de nombreuses collectivités et en particulier dans les établissements scolaires où ils effectuaient des Travaux d’Utilité Collective (TUC).

Peu rémunérés (1/4 du SMIC) pour 24 heures de travail par mois, ils recevaient un avis de paie sur lequel il était précisé que l’Etat prenait en charge les cotisations maladie et vieillesse.

Ces jeunes qui, à l’époque avaient beaucoup apporté à nos écoles, collèges et lycées ont aujourd’hui entre 50 et 60 ans. Ils constatent sur leur relevé de carrière que les trimestres d’emploi TUC ne seront pas pris en compte pour leur retraite et que par conséquent, ils devront travailler au-delà de l’âge d’ouverture des droits pour éviter une décote.

En effet, si l’Etat a effectivement cotisé, il ne l’a pas fait sur la totalité des heures effectuées mais seulement sur la base du minimum d’heures nécessaire pour ouvrir droit à l’assurance maladie et ce minimum s’avère insuffisant pour une validation de trimestres entrant dans le calcul de la retraite.

Les anciens TUC tentent d’obtenir réparation. Ils ont créé une page Facebook, rassemblant déjà 1 300 personnes, ainsi qu’une association « TUC les oubliés de la retraite ». Ils ont également pris un avocat pour faire valoir leurs droits.

Le SNCL-FAEN qui ne peut directement venir en aide à ces personnels très rarement syndiqués, fait appel à ses adhérents, actifs et retraités, qui seraient susceptibles de reprendre contact avec d’anciens TUC.

Notre objectif est de les informer de l’action collective entreprise afin de contraindre l’Etat à réparer, de façon rétroactive, cette injustice, cette supercherie dont les auteurs ne peuvent s’honorer.

La loi n° 2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique », continue de bouleverser les règles en matière de mutations. Il revient par exemple désormais à chaque participant au mouvement de vérifier lui-même son projet de barème.

Votre syndicat peut toutefois intervenir à chaque fois que vous le solliciterez.

Dans cette nouvelle configuration imposée de par la loi, il est donc encore plus important de prendre conseil auprès des représentants du SNCL pour faire valoir vos droits et ainsi s’assurer que vos éléments de barème sont bien pris en compte.

C’est très en amont que les choses vont se jouer. Attention : les barèmes ne pourront plus être corrigés en groupes de travail comme jusqu’alors.

• 28 octobre 2021 : parution au B.O. spécial n° 6 des textes relatifs au mouvement national à gestion déconcentrée 2022

C'est le texte qui fait référence pour le mouvement inter-académique cette année.

Pour en savoir plus, consultez notre document spécial ci-dessous.

En cas d'interrogation, contactez nos responsables du mouvement 2022 :

Par mail : communication@sncl.fr

Par téléphone : 06 77 15 51 77