Le secteur des enseignements post-baccalauréat recouvre plusieurs réalités couvertes par des décrets différents.
Aux enseignants de Classes Préparatoires aux Grandes Écoles (CPGE) s’applique le décret n° 50-581, aux enseignants de BTS les décrets n° 2014-940 et 2014-941 et pour ceux enseignant dans les établissements du supérieur (IUT, Universités,…) le décret n° 93-461.
Le SNCL-FAEN, sans remettre en cause les spécificités de chaque type d’enseignement, a des propositions d’amélioration à faire valoir.
Les établissements d'enseignement supérieur
Avancement des PRAG-PRCE :
La procédure d’avancement se passe en plusieurs phases :
- La phase intra-universitaire : c’est le département qui choisit les candidats à promouvoir.
- La phase inter-universitaire : les différentes universités mettent en place des commissions qui proposent des candidats à leurs niveaux.
Ces commissions sont décisionnaires des propositions pour l’avancement d’échelon, les changements de corps et l’accès à la hors classe. L’évaluation finale est effectuée par le président d’université. Toutefois, le dernier mot revient au rectorat - voire au ministère pour les agrégés - qui décide des promotions des candidats.
Nous constatons des inégalités de traitement entre les candidats proposés par les universités et les promotions finales émises par le rectorat. Lors de la mise en concurrence - pour le corps concerné - des candidats du secondaire et du supérieur, la part faite aux personnels du supérieur est relativement faible.
Nous demandons donc une plus grande équité de traitement entre les candidats, par exemple qu’une proportion de 15% minimum des candidats promus soient issus de l’enseignement supérieur. Ceci permettrait d’ouvrir une voie pour la carrière des personnels du second degré enseignant dans le supérieur sans pour autant léser les collègues du même corps enseignant dans le second degré.
Recrutement :
Les universités embauchent de plus en plus de contractuels qui leur coûtent moins cher que des titulaires.
Le désengagement de l’Etat en matière de création de postes est inacceptable :
Le SNCL-FAEN demande la création de postes pérennes PRAG-PRCE ainsi qu’un accès facilité au corps des Maîtres de Conférences.
Service :
Dans l’enseignement supérieur, les décharges pour responsabilités administratives sont calquées sur un emploi du temps de maître de conférences (MCF) c’est à dire 192 heures. Par exemple une décharge de 64H correspond à 1/3 de leur emploi du temps, mais à 1/6 de celui d’un PRAG-PRCE (qui doit 384 heures).
Le SNCL-FAEN demande donc que les décharges de responsabilité administratives pour les PRAG-PRCE passent de 64 heures à 96 heures.
Le SNCL-FAEN demande que les obligations de service des PRAG-PRCE soient réajustées à 1,5 fois le service d’un MCF, soit 288 heures.
Doctorants :
Les doctorants ont très souvent le plus grand mal à travailler et à mener à bien leurs recherches.
Les contrats doctoraux sont rares toutes spécialités confondues et les postes d’ATER encore moins nombreux sont très disputés.
Le SNCL-FAEN demande donc un salaire décent pour tous doctorants ne justifiant pas, par ailleurs, d’un contrat salarié égal ou supérieur au SMIC.
Affectation en CPGE
Le SNCL-FAEN s’exprime en faveur du maintien des ORS des enseignants de CPGE tels qu’explicités par la circulaire n° 2004-056.
Les professeurs agrégés et certifiés continuent leur carrière dans leur corps. Les services en CPGE comptent pour une inscription au vivier 1 concernant l’accès à la classe exceptionnelle.
Le SNCL-FAEN demande que les ½ services ou supérieurs soient pris en compte comme une année complète comptant pour l’accès à la classe exceptionnelle par le vivier 1. De même, seules les conditions d’exercice en CPGE devraient prévaloir, même sans affectation définitive.
De même, les enseignants en DCG (Diplôme Comptabilité Gestion) doivent avoir les mêmes critères d’accès au vivier 1 permettant une promotion plus rapide à la classe exceptionnelle. L’exercice en DCG ne leur donne pour le moment pas accès au vivier 1 alors que le recrutement dans cette filière de DCG est le même que pour les emplois en CPGE. Le SNCL-FAEN réclame justice pour ces personnels et la validation de leur ancienneté en DCG pour prétendre au vivier 1 permettant accès à la classe exceptionnelle de leur corps.
Reconnus et choisis par l’Inspection Générale selon des critères académiques et pédagogiques, les personnels sont affectés en CPGE à la suite d’un mouvement dit spécifique.
Le SNCL-FAEN demande que les affectations soient décidées par l’Inspection Générale, excluant toute intervention des personnels de direction qui ne sont pas les mieux placés pour juger des capacités à enseigner à ces niveaux.
De même, le SNCL-FAEN demande que les inspections d’évaluation des personnels de CPGE se fassent par des IG, à l’exclusion des IPR et des personnels de direction dans le cadre du PPCR.
Si la carrière des personnels agrégés et certifiés affectés en CPGE se déroule suivant leur corps, la carrière du corps créé pour enseigner en CPGE, les Professeurs de Chaire Supérieure, suit une trajectoire différente. Leur grille de rémunération était initialement parallèle à celle des agrégés hors classe, mais avec la création d’une classe exceptionnelle, il s’avère que ces personnels ont une perspective de carrière moins intéressante que les agrégés enseignant en CPGE. En effet un agrégé en CPGE aura plus de facilité à accéder à la classe exceptionnelle par le biais du vivier 1 qui le mettra en concurrence avec tous les agrégés promouvables.
Un Professeur de Chaire Supérieure n’aura accès aux indices équivalents que par un passage contingenté à un « échelon spécial ». En concurrence avec les autres enseignants de son corps, il n’aura de facto pas accès à ce qui correspondrait au vivier 1. Il est donc à craindre un net ralentissement de carrière voire une impossibilité à atteindre les indices terminaux de son corps. Ces enseignants ont fait l’objet de promotions au choix à deux reprises (nomination en CPGE, puis nomination dans le corps des chaires supérieures). Il apparaît injuste de leur imposer une troisième sélection avec un échelon terminal contingenté.
Le SNCL-FAEN demande que les Professeurs de Chaire Supérieure puissent accéder aux indices terminaux de Lettre B par un passage automatique, après avoir atteint l’ancienneté requise, à un échelon non contingenté.
Enseignants en BTS
Les enseignants en BTS relèvent des mêmes statuts que tous les autres enseignants du secondaire et pour eux s’appliquent les mêmes décrets de 2014. La pondération horaire de 1,25 accordée pour chaque heure d’enseignement en BTS est un acquis.
Le SNCL-FAEN s’opposera à toute régression, comme les tentatives d’annualisation des services ou autre.
Pour autant, le SNCL-FAEN demande la reconnaissance d’un statut spécifique pour les enseignants en BTS.
Le SNCL-FAEN demande l’élargissement des postes spécifiques en BTS avec un étiquetage académique ou national. La totalité de ces postes doit en outre être effectivement mise au mouvement, soit inter, soit intra-académique.
Le SNCL-FAEN considère que toutes les disciplines concernées par un enseignement en BTS doivent pouvoir bénéficier de postes spécifiques fléchés en BTS.
Le nouveau décret sur l'accès à la classe exceptionnelle du 8 avril 2019 supprime l'accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle aux enseignants des classes de BTS.
Le SNCL-FAEN dénonce cette mesure et demande son annulation immédiate. Il revendique au contraire la reconnaissance d’une année comptable pour le vivier 1 de la classe exceptionnelle pour tout collègue remplissant les conditions de durée et qu’un ½ service en BTS soit comptabilisé pour un service total.
Le SNCL-FAEN demande la reconnaissance de la qualité du travail des enseignants de BTS par cet accès facilité à la classe exceptionnelle des corps des collègues concernés.