Deux ordonnances du 17 février 2021 viennent organiser la prise en charge partielle des frais de complémentaire santé des fonctionnaires. Mais ces prises en charge pourraient varier d'une académie à l'autre en vertu d'accords collectifs locaux soumis à l'approbation des ministres du budget et de la fonction publique.
L'employeur participera donc à au moins 50 % des frais de complémentaires pour, selon la formulation légale :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
- Le forfait journalier ;
- Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Mais ce ne sera que pour le 1er janvier 2024 dans la Fonction publique d'état !
Dans l'attente et à compter du 1er janvier 2022 l'état doit vous rembourser « une partie » - terme bien imprécis pour une ordonnance !- du montant de vos cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Cependant, en vertu d'une nouvelle ordonnance sur le dialogue social, en matière de protection sociale complémentaire, de mise en œuvre des politiques indemnitaires, du déroulement des carrières et de la promotion professionnelle des « accords » locaux peuvent désormais être signés par une ou des organisations syndicales qui représenteraient au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles
Le SNCL reconnaît que certains territoires de la république, notamment ultra-marins, ont des spécificités qui méritent certainement une attention particulière qui pourraient se traduire dans des « accords » mais seulement si le cadre réglementaire général est respecté.
En revanche, le SNCL s'étonne qu'en matière de protection sociale complémentaire, la responsabilité du ministre des solidarités et de la santé ne soit pas engagée.
